dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, MM.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, de condamner madame [T] [B], aux entiers dépens, 'en application de l'article 699 du code de procédure civile'.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que M.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

It noted that the statement was an insult and a defamation within the meaning of Article 1330 of the Civil Code.

L.1331-1 du code du travail.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société R Di Gioia & Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

    In December 2001 Mr Haider brought further successful injunction proceedings against the applicant company, under Article 1330 of the Civil Code, following which the company was ordered to

3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

» l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959

A titre liminaire, il convient de relever qu'au regard des dispositions des articles 1329 et 1330 du code civil qui prévoient que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation

901 du code de procédure civile, ensemble les articles 54 et 57 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ qu'au surplus la déclaration d'appel de l'appelant

L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1331-1, L. 1333-2 du code du travail et 9 du code civil ; 2°) qu'après avoir constaté que c'était M.