L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 134-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle a été placée en garde à vue dans le cadre d'une plainte déposée contre X

par la Constitution des dispositions de l'article 134-4 du code général de la fonction publique.

Cette prime est octroyée lors de l'abattage d'animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer ; qu'aux termes de l'article 133 du

N'AURAIT PU ETRE DENIEE QUE PAR UNE DENATURATION DES CONSIDERATIONS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMME AURAIENT ETE DENATUREES SES PROPRES DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Au soutien de ses demandes, monsieur [Y] [F] fait valoir : Que, dans le litige qui l'oppose à la défenderesse, les dispositions du code de commerce, en son article 134-3 stipulent : « L'agent commercial

112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-9 du code de l'urbanisme

Il met fin à leurs fonctions " ; que l'article 134 de la même loi dispose que le président du gouvernement dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie

lucrative hors la société CEDEC, la cour d'appel aurait alors dénaturé l'article 3 du contrat de travail et violé l'article 134 du Code civil ; 2 / qu'alors, en toute hypothèse qu'en admettant que

groupe Cap Sesa; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'employeur avait circonscrit le litige à la société Cap Sesa Tertiaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et dès lors violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Y... ; que ce mandat d'arrêt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de perquisitions et de recherches infructueuses ; que si les formalités de l'article 134 alinéa 3 du Code de procédure

sur le fondement de l'article 180 précité; que pour apprécier la recevabilité de la présente demande d'arrêt de l'exécution provisoire il est nécessaire de rechercher si l'article D 155 est applicable

sur le fondement de l'article 180 précité; que pour apprécier la recevabilité de la présente demande d'arrêt de l'exécution provisoire il est nécessaire de rechercher si l'article D 155 est applicable

Toutefois, l'article 134 du code algérien de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus dispose que " Le détenu ayant accompli la période d'épreuve de la peine prononcée à son

Considérant que les décisions contestées doivent être regardées comme émanant du comité directeur de la fédération française de Rugby et de la commission nationale de contrôle des mutations prévue, aux articles