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48 158 résultats pour « article 1343-2 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par application de l'article 1343-2 du Code Civil, le tribunal ordonnera l'anatocisme des intérêts dans les conditions prévues par ledit article.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b444bcdc6046d4717b94c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0f1cdc6046d47f0fe77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du code civil ;Condamner la société L'Immobilière Groupe Casino à payer la société [W] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner à la société L'Immobilière Groupe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8b663cdc6046d47bed8fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société [1], le véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e11fcdc6046d47051357

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile *Condamnés solidairement aux dépens, *Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil, A l'audience du 24 mars 2026, le syndicat

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69f9e695cdc6046d47a98949

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

1343-2 du code civil

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f52cdc6046d47176a00

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea0dcdc6046d47f81c7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed75cdc6046d478c29e8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés 10ème chambre

69d69f7bcdc6046d478ebcb3

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

573,74 euros avec intérêts au taux légal au 5 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure, - Ordonner l’anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [T] [L] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner Monsieur [T] [L] à payer à la société PREFILOC

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74f7cdc6046d477e5ac1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5120cdc6046d471c1e76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil ; A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA HOIST FINANCE AB, constater les manquements graves

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7cccdc6046d479b75ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. Mediametriec/S.A

69d5645ccdc6046d477175e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant l’article 1353 alinéa 2 dudit code, il incombe au preneur de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté des loyers échus.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d6cdc6046d471ff799

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a5adcdc6046d479b22c3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1343-2 du code civil, Condamner la société LA FOURCESIENNE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb5bcdc6046d475959b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1343-2 du code civil, Condamner Mme [D] [V] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle