AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
63465969c024d1adffef76ac
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1343-5 alinéa 4 du code civil.
Source officiellePage 7 sur 2013
JCP
69bbbb57cdc6046d472f7c16
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au vu de la situation de la défenderesse, des délais de paiement lui seront accordés sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision
Source officielle