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40 257 résultats pour « article 1343-5 du code civil.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section inst

63465969c024d1adffef76ac

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

1343-5 alinéa 4 du code civil.

Source officielle

Page 7 sur 2013

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TJ

JCP

69bbbb57cdc6046d472f7c16

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au vu de la situation de la défenderesse, des délais de paiement lui seront accordés sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa448e9a46d1f5a769b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c51518b6588a4f8994b0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile

65b3629b1d7564000872def8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1343-5 du Code Civil d'une part, et l'article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution d'autre part. 1) sur les délais sollicités par les époux [V] [L] sur le fondement de l'article 1343-

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b2e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 1343-5 du Code civil énonce que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37375a2d196dbc1911f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [K], -rappeler que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d'être dues durant la période de délais conformément à l'article 1343-5 du code civil, -rappeler que la décision à

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e9e676cdc6046d473c51c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1103 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1710 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1120

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e951eacdc6046d47312419

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions en défense déposées à l'audience du 14 janvier 2025, FDS CAPITAL INVEST demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 510, 511 et 512 du code de procédure

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69649bd2cdc6046d47fe9c60

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions en défense déposées à l'audience du 14 janvier 2025, FDS CAPITAL INVEST demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 510, 511 et 512 du code de procédure

Source officielle
TCOM

1ère chambre

686fde10b8daa57c7f5e303b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions en défense déposées à l’audience du 14 janvier 2025, FDS CAPITAL INVEST demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 510, 511 et 512 du code de procédure

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea66b7a459da3dcdeb2b3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au regard de la situation social et financière de M [J] [G], et l’accord entre les parties, l'octroi d'un délai de paiement fondé sur l'article 1343-5 du code civil est justifié, selon les termes du dispositif

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69d8

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIVATION: Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux ans, le

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c5698cdc6046d472f9ae5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0472cdc6046d47e891dd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle rappelle les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, et demande à bénéficier d'un paiement en 24 mensualités.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a52208eb4aca79e7a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1799dcdc6046d4723764e

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le conseil de la SAS CONSTRUCTION VERRECCHIA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Fixer le montant de la dette

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