1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2 / que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué lorsque l'acte d'appauvrissement a été accompli par le demandeur

1371 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant,

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[S] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

était respecté, la DIAC ne pouvant agir sur le fondement contractuel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en accueillant cette demande qui n'était

1361 du code de procédure civile, ensemble les articles 1364 et 1375 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer

[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.

pas statué sur des demandes ayant eu le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1371 du code civil ; 5°/ qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué déboutant Mme [B] de son action en enrichissement sans

[R] au motif que la force probatoire attachée aux actes authentiques, en vertu de l'article 1371 du code civil, empêcherait que l'acte du 11 août 2017 puisse être remis en cause par sa confrontation à

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1376 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

En application de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on oppose cet écrit peut désavouer son écriture ou sa signature.