de l'article 450 du CPC, le 15/04/2026, par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

-Y...ou de la SCP TOUATI DAUBERCIES, sur le fondement des articles 60 du décret du 31 juillet 1992 ou 1382 ou 1383 du Code civil sont rejetées ; 3° Sur les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[K] [V] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 19/00318 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 02/04/2026 à : Me Amoyel-Vicquelin Me

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[E] [M] RG CPH : 22/01501 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[I] [Y] RG CPH : 21/00014 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BREST Envoi en médiation Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Exacompta Clairefontaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les

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32 du CPC : Déclarer irrecevable la société L'Immobilière Groupe Casino en sa demande tendant à l'expulsion de la société [W] faute d'intérêt actuel à agir ;Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC : Dire n'y

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