la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, qu'en relevant simplement que les sociétés Chief et LMB Distribution avaient "suscité la démission simultanée d'une part importante du personnel d'encadrement

1382 du Code civil ; "alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 nouveau du Code de la sécurité sociale que la victime ne conserve le droit de demander réparation de son

à passer outre et à déposer son rapport en l'état, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert, qui s'est borné à mettre une partie en demeure

d'appel ne caractérise aucune faute, ni aucun abus de droit, faute d'établir dans ce dernier cas une intention de nuire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

salaire au seul montant des indemnités journalières par elle versées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1382

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

était la conséquence de la survenance de la liquidation judiciaire qui privait d'intérêt la demande fondée sur l'article 1142 du Code civil mais faisait naître un droit à réparation civile du préjudice

résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1386-18 du code civil ; 2°/ que M.

, 1993 et 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, enfin, que

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / responsable vis-à-vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions, le notaire ne peut, en méconnaissance du droit

1382 du Code civil ; qu'ainsi, en décidant, pour décharger M.

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui, à bon droit, énonce que le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle ne doit être apprécié qu'en fonction du temps écoulé entre la

aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait

forfaitaire dont il n'est pas contesté qu'elle a bien été versée au salarié, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur n'aurait pas rempli l'inéressé de ses droits