"Royal club spiritueux au whisky 99", la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 /

recherche, sauf à priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

abus ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le locataire-gérant exploitait son activité sous l'enseigne "Super U" qui lui appartenait, et

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

B... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des conséquences du maintien de M.

1382, devenu 1240, du code civil.

solution, il était fondé à employer ces sommes pour servir les intérêts de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que même en l'absence de toute situation irrémédiablement commise, la faute de

1382 du Code civil, soit au regard de l'article 1147 de ce même Code ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a estimé que M.

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil, 2, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles au profit de l'assureur

étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne relevant aucune circonstance qui aurait fait obstacle à une vérification par le notaire de la déclaration de son client relative à sa situation au regard des procédures

1382 du Code Civil.

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.