ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET APPELA, EN LA CAUSE, LA CAISSE

1384 ET 1371 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt, après avoir constaté que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur, l'a laissé tomber, retient

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU A...

raison d'un défaut de surveillance, alors qu'un tel recours n'étant nullement interdit, dans le cadre du droit commun, par la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article

regard de l'article 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de l'accident, M.

[I] envers son voisin sur le fondement de l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1384 du Code civil ; " alors encore que la cour d'appel ne pouvait

L. 121-2 du Code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 121-2 précité, qui dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable

civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère l'arrêt retient qu'aucune faute n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION

de l'article 1384 du code civil, qu'en effet, la demande faite par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384 du Code civil, Attendu que le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles, le véhicule

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT

QUE SESSA, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1384 du code civil, de condamner M.

contre cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle, et a par suite violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour

CONFERAIT LE FEU VERT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT FAIT SUPPORTER A RIBOT UNE PRESOMPTION DE FAUTE CONTRAIRE, TANT A L'ARTICLE