procédure civile, 1382, 1384, 1386 du code civil, R 214-123 du code de l'environnement, de : à titre liminaire, - se déclarer incompétente pour statuer sur une question de délimitation du domaine

, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET SANS DENATURER LA DEMANDE, A PRIS EN CONSIDERATION LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ET LE MANQUE A GAGNER

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LA REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION MESSINE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

H... à raison de ses fautes en application des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil le moyen de prescription de l'action en responsabilité civile sur le fondement de l'article L 431-2 du code de

de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale,

1384 alinéa 5 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société M... recherchée comme

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2014, les consorts [J] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, de : - dire et juger que Madame

1384 alinéa 2 du code civil.

X... n'en invoquait aucun précisément, la cour d'appel, qui avait par ailleurs écarté le défaut d'entretien du bâtiment, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du code civil ;

fils mineur Yannick, doit être mise hors de cause en ce que leur demande est fondée sur l'article 1384, alinéa 4, du Code civil.

à cette partie civile, la cour a violé l'article 418 du code de procédure pénale qui permet à une partie civile de ne pas demander réparation de son préjudice ainsi que l'article 1134 du code civil" ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 10 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code

DE LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ET L'ARRET DE LA COUR ONT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE

par Mireille Z... il s'ensuit que le moyen est irrecevable; Sur le second moyen de cassation proposé par Sylvie A... pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, et 593