: Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que si, dans une note du 25 mai 1987 M. de Y... a signalé à son employeur avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

700 du Code de Procédure Civile.

mars et non le lundi 13 mars, le délai d'un jour franc tombant le samedi 10 mars ; ensuite que la cour d'appel n'a pas exposé les moyens des parties, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - condamner la société Abalone France en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Iard à lui payer 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les sociétés SOAEM et Saga sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas

1343-5 du code civil, - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles.

[U] [R] à payer à la CIPAV la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à rembourser les frais de signification et aux dépens.

Il est équitable d'accorder à la SAS UPERIO FRANCE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros.

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

804 du code de procédure civile.

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

R. 442-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).

une renonciation aux dispositions de l'article 14 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de renonciation claire et non équivoque de M.