AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
6696c9a99a603a692914d141
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'espèce, les bailleurs soutiennent que l’article 14 du contrat de bail conclu le 20 janvier 2022 contient une clause prévoit une majoration de 10%.
Source officiellePage 7 sur 13217
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00745
9 juillet 2013
9 juillet 2013
débats ; Qu'il convient en conséquence d'admettre la créance de la Banque de la Réunion au titre de ce prêt à la somme de 63 055, 47 euros à laquelle il convient d'ajouter l'indemnité de 5 % prévue à l'article
Source officielle