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264 325 résultats pour « article 14 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

6696c9a99a603a692914d141

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, les bailleurs soutiennent que l’article 14 du contrat de bail conclu le 20 janvier 2022 contient une clause prévoit une majoration de 10%. 

Source officielle

Page 7 sur 13217

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00745

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

débats ; Qu'il convient en conséquence d'admettre la créance de la Banque de la Réunion au titre de ce prêt à la somme de 63 055, 47 euros à laquelle il convient d'ajouter l'indemnité de 5 % prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00763

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

U..., pour reprocher à ce dernier, et par ricochet au nouvel employeur, le détournement de documents ayant appartenu à son ancien employeur ; qu'en effet, l'article 14 du contrat, intitulé « Confidentialité-secret

Source officielle
CA

3e Chambre A

616290d2e498f0b428bb8366

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Attendu que l'article 14 du contrat de promotion immobilière du 19 juin 2009 dispose que 'le présent contrat entre en vigueur à sa signature avec prise d'effet à la réalisation de la condition suspensive

Source officielle
TJ

Service des référés

65849133e41137cbf9fc84dc

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

acquise faute par Madame [K] [Z] d’avoir régularisé la situation EN CONSEQUENCE Vu les articles 1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601530_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; . le contrat invoqué n’a pas été signé par l’organisateur ; . l’article 14 du contrat prévoit une possibilité d’adaptation en cas de circonstances exceptionnelles ; . une demande de règlement au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300921

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

du bail remplisse les conditions d'attribution du logement ; qu'à défaut de personnes remplissant les conditions prévues à l'article 14, le contrat est résilié de plein droit par l'abandon du domicile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f23

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L'article 14 du contrat de franchise conclu «intuitu personae» comportait une clause d'agrément par le franchiseur en cas de cession des magasins ou cession de contrôle des sociétés franchisées avec le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162af159547460d26ddb678

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

de sa demande dès lors qu'elle est fondée sur l'article 14 du contrat de travail et qu'elle a été indemnisée à ce titre.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

pour apprécier les conditions de rupture du secteur ; Attendu en particulier que l'article 14 du contrat-type fixe un préavis déterminé en fonction de la durée de la relation, sans renvoi aux critères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Par ailleurs, l'article 14 du contrat stipule que : «En cas de résiliation ordinaire du contrat par BYSTRONIC France SA, l'agent commercial pourra soumettre à BYSTRONIC France SA dans les quinze jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00595

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat de travail énonce : « En cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15fc6bcdc6046d47070b78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95952

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

qu'il avait décidé de maintenir la clause de non-concurrence prévue à l'article 14 du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adea

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Considérant que l'exploitation de ce magasin constituait une infraction à la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de franchise, les sociétés PRODIM et CSF, venant aux droits de

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b93

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

mai 1989, à 6 en raison des mauvais résultats de l'édition 1989 ; que, par lettre du 3 septembre 1991, la société invoquait l'insuffisance de résultats sur trois départements et rappelait que, selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e56

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa829

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, il ressort de l’article 14 du contrat de bail concernant la clause résolutoire qu’ : « Il est expressément convenu comme condition essentielle des présentes, qu’à défaut de paiement d’un seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat prévoit que : « (...) que le représentant devait faire parvenir régulièrement (2 fois par mois) un rapport sur les visites effectuées auprès de la clientèle et donner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101271

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

les sociétés Iakovoglou Prodomos et compagnie et Oebe TH Thotou et compagnie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale en date du 7 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle