AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a0cc46fcdc6046d473b865b
18 mai 2026
18 mai 2026
le cadre du contrat qui les lie à payer à sa place les mensualités du prêt jusqu’à l’obtention des aides publiques correspondant au contrat.
Source officiellePage 7 sur 1818
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100336
20 avril 2022
20 avril 2022
Il constate que l'offre indique que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, que le tableau d'amortissement
Source officielle