contrôle judiciaire, que l'inculpé ne saurait faire juger à l'occasion d'un tel appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Par ailleurs, l'article 3 du même décret prévoit que : " L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou d'autres délibérations./ A cette fin, les représentants reçoivent, douze jours au moins avant la

. ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 140, 186, 502 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque

4 de l'arrêté précise que les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019 mais ne précise pas à quelles dates ces dispositions prendront fin, en méconnaissance de l'article 140 de la

Aux termes de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux : « I. - À titre

TOUTE MANOEUVRE DE L'INCULPE TENDANT A ORGANISER SON INSOLVABILITE SE JUSTIFIE, QUE LE VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT APPARAIT COMME UNE MESURE UTILE A CETTE FIN ; " ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 6 mai 2025, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du

judiciaire est d'ordre public et embrasse l'intégralité de son patrimoine sans exception, y compris les biens communs dont seul le liquidateur peut disposer ; qu'il retient encore qu'aux termes de l'article

du droit du double degré de juridiction de l'article Lp 1422-7 du code du travail issu de la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 prise en application de l'article 140 de la loi organique précitée, en

du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 140, premier alinéa, de la Convention collective nationale des industries de cartonnage que "la période d'essai sera de un mois pour les cadres de la position

142-2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 140 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 140 du Code de procédure pénale que la mainlevée

que les catégories de logement et les secteurs géographiques ont été déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'OLAP conformément au II de l'article 140 de la loi du

française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou d'autres délibérations

Par un décret n° 2019-315 du 23 novembre 2019, le Premier ministre a mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution

Jacques, de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle

142 de la loi du 24 juillet 1966, les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles 140 et 141 de la