En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

450 du code de procédure civile

Mmes [J] veuve [N] et [B] [N] indiquent que les parts du [...] constituaient donc un actif de communauté au sens de l'article 1401 du code civil, Mme [J] et M.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur ces derniers entre Monsieur [I] [L] et Mesdames [Y] et [J] [L], l'acquisition faite à titre de licitation ne formant pas un acquêt conformément à l'article 1408 du code civil, -l'appelant doit récompense

450 du code de procédure civile

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 852 du code de procédure civile, - Dire le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025, en audience publique, devant Madame E.

Par dernières conclusions enregistrées par RPVA le 27 juin 2016 , l'appelant principal sollicite au visa des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure civile essentiellement de: --dire

450 du code de procédure civile.