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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006103
25 avril 2007
25 avril 2007
141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4376e
11 février 1987
11 février 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ;
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415a7
6 février 1974
6 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ANCIEN ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f54b
8 avril 1970
8 avril 1970
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA NOTAMMENT LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA
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607940ef9ba5988459c3fa9d
29 mars 1971
29 mars 1971
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS PRELIMINAIRES DE L'ARRET
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60794d2e9ba5988459c48507
29 janvier 2004
29 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f53d
11 mai 1970
11 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200642
9 avril 2009
9 avril 2009
économique européenne, devenu l'article 141 du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la Compagnie nationale Air France, M.
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61372544cd5801467741c575
9 novembre 1992
9 novembre 1992
pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire
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6079a8769ba5988459c4d5b8
13 octobre 1998
13 octobre 1998
137, 138, 141-2, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1998 et rejeté la demande de mise en liberté de
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6079d6769ba5988459c5b3bd
29 mars 1971
29 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CORTES A INTERJETE APPEL LE 21 FEVRIER
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607940bd9ba5988459c3db48
7 avril 1965
7 avril 1965
CONTRE UN ARRET RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 JUIN 1963, AUQUEL IL FAIT GRIEF DE NE PAS ETRE ASSORTI DES QUALITES QUE COMMANDAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9282
25 février 2014
25 février 2014
Turquie - 41444/09 Arrêt 25.2.2014 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en vertu de l’article 141 § 1 f) du code
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6079d6799ba5988459c5b555
19 avril 1972
19 avril 1972
CAUSE AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI, QUE SI L'ON CONSIDERE QU'IL EST UNE PARTIE EN CAUSE PUISQU'IL A INTERJETE APPEL, L'ARRET AURAIT DU MENTIONNER SES PROFESSION ET DEMEURE (ARTICLE
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6079d6489ba5988459c5aa52
23 mars 1965
23 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL
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ECLI:FR:CCASS:2010:C101150
9 décembre 2010
9 décembre 2010
495 du Code de procédure civile n'est pas applicable au présent litige soumis aux règles spécifiques des articles 141 à 144 de la loi du 1er juin 1924 qui n'imposent pas que la requête soit notifiée avec
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755411
26 octobre 2011
26 octobre 2011
A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200210
4 février 2010
4 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a91d
16 février 1965
16 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 ENTRE LA DAME X..., VEUVE Y...
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5555a
13 juin 1973
13 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET CONTENIR NOTAMMENT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;
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