ledit jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions péremptoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamne M. et Mme [T] à payer à Me [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette toutes demandes plus amples ou

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1415 du code civil, qui fait exception à l'article 1413 pour le prêt et le cautionnement, doit recevoir application ; qu'ils précisent que l'épouse n'est pas partie à l'instance commerciale et considèrent

1483 alinéa 1 du code civil, être encore poursuivi pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son époux ; qu'en vertu de l'article 1413 du code civil, le paiement

1413 du code civil ; -par application de l'article 1411 du code civil, la société CHAURAY CONTROLE ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance que sur les biens propres de monsieur Y....

U... entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 1415 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1415 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief

[K] [O], Mme [R] [S] et la société [19] la somme de 1 000 000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1415 du Code Civil être colloquée.

1240 et 1241 du code civil, le Crédit mutuel est donc fondé à exercer un recours subrogatoire à son encontre ; enfin, en application des articles 1413, 1441 et 1483 du code civil, en sa qualité d'époux

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

1413 du code civil.

En application du l'article 3 du code civil, il appartient au juge de rechercher d'office la loi applicable en fonction de la règle de conflit.