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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
69ea6464cdc6046d474b6d6e
1 avril 2026
1 avril 2026
l’absence d’autre acte signifié à personne ou de mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleTPTG
69ea653ecdc6046d474b7b95
1 avril 2026
1 avril 2026
l’absence d’autre acte signifié à personne ou de mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47154
24 novembre 1998
24 novembre 1998
exécutoire sur chacun des actes ; Mais attendu qu'une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition, dans la limite des conditions prévues à l'article
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
6831927064e6f2716a277d32
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception recue au greffe le 25 septembre 2024, la société URBAN'S PAYSAGES a formé opposition, dans le délai d'un mois prévu a l'article 1416 du code de procédure
Source officielleciv2
été DSO interactive forméec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2019:C200631
16 mai 2019
16 mai 2019
formée le 4 juillet 2016 par Mme L... à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 4 avril 1995 doit être déclarée recevable pour avoir été formée dans les limites légales prévues par l'article
Source officielleChambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleChambre 05
686ff72fb8daa57c7f606970
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleaudience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SARL [Localité 2] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 654 et suivants du code de procédure civile
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625525
11 mai 1988
11 mai 1988
d'un contribuable à la taxe d'habitation ; que cette possibilité est ouverte à l'administration dès l'établissement du rôle primitif et sans attendre l'établissement du rôle supplémentaire prévu à l'article
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
6721621697f33f3c752a9e32
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DISCUSSION L'opposition du 21 juin 2024 est recevable en application de l'article 1416 du code de procédure civile. Elle met à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-161.
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’
Source officielleChambre 01
69f5bbbbcdc6046d474ee279
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée
Source officielleChambre 01
68e58e260e2901d10fa66069
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats : Ses relevés bancaires LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c61f8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
. *** MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleChambre 01
686ffba5b8daa57c7f6648d6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104102c5b8c8ca1616ba
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2301424_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e45559e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'opposition, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, l'intimé expose que la saisie attribution réalisée le 31 juillet 2012 a été dénoncée par acte d'huissier à la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4885
26 janvier 2023
26 janvier 2023
paiement, Chambre 8 section 1 civile - N° RG 20/04050 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THIZ 4 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, - ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article
Source officielleChambre 1-8
6707700281e733ee26982d0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle considère en revanche que l'opposition est irrecevable en vertu de l'article 1416 du même code, pour avoir été formée après l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à la personne
Source officiellePage 7 sur 832