du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code

civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er  octobre 2016 ;  Vu l'article 1448 du Code de procédure

civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er  octobre 2016 ;  Vu l'article 1448 du Code de procédure

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

II - PRÉTENTIONS DES PARTIES 10.Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2020, la société GBO demande à la Cour d'appel de Paris au visa des articles 562, 1448, 1453,

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

de l'article 700 du CPC.

Cppx a demandé à la cour de : « Vu les dispositions des l'article 175 et suivants du code de procédure civile Vu le jugement dont appel, Vu le rapport de Monsieur l'Expert [EO] [LA], Vu

[N] [T] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

Rappelé que, conformément aux dispositions au 6° de l'article 481-1 du code de procédure civile, crée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le présent jugement est exécutoire de droit à titre

La société 3 CPN réplique qu'au regard des articles L 511-12 et L 512-3 combinés du code de commerce elle est bien fondée à s'opposer au paiement du billet à ordre.

Condamner la société HOLDING PILOTA, au titre de l'article 700 du CPC, à payer à la société HOLDING [T], la somme de 2500 €.

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

au greffe le 18 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Danielle Thébaud, conseiller pour le président empêché conformément aux dispositions de l'article 452 du cpc et Gaëlle Przedlacki

1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code

1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code

Cet article dispose en effet que «Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure