1448 du code civil ; 4°/ que les sociétés CPF et CSF ont soutenu, dans leurs écritures, que les trois contrats formaient un ensemble contractuel indivisible, le contrat de location-gérance, accessoire

de l'article 700 du CPC.

Aux termes de l'article 1449 du code de procédure civile, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce

Motifs de la décision, L'extinction de l'instance a été prononcée pour défaut de comparution du demandeur visant les dispositions de l'article 1419 du cpc ; Il ressort des dispositions de l'article 462

700 du CPC.

au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2025 ; Qu'ainsi le tribunal, vu l'absence des parties et en application de l'article 1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le

au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2025 ; Qu’ainsi le tribunal, vu l’absence des parties et en application de l’article 1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le

au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2025 ; Qu'ainsi le tribunal, vu l'absence des parties et en application de l'article 1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le

Sur ce, Le Tribunal constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du CPC. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Sur ce, Le Tribunal constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du CPC. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Sur ce, Le Tribunal d'office constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du cpc. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2025 ; Qu'ainsi le tribunal, vu l'absence des parties et en application de l'article 1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le

au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2025 ; Qu’ainsi le tribunal, vu l’absence des parties et en application de l’article 1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le

au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2025 ; Qu'ainsi le tribunal, vu l'absence des parties et en application de l'article 1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.

[Y] demande à la cour, au visa des articles 1131 et 1304 du code civil, 1445, 1447, 1460, 4, 5, 594, 595, 596du CPC, de déclarer irrecevable la demande de communication du dossier pénal, en tout cas de