par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » ; Que l'article 144 du CPC dispose que « Les mesures d'instruction

par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » ; Que l’article 144 du CPC dispose que « Les mesures d'instruction

ATTENDU tout d'abord que ce litige est lié à une problématique de matériel qui serait hors d'usage ou présentant des problèmes pour une exploitation normale, ATTENDU également que l'article 145 du CPC

145 du cpc, le requérant doit établir le caractère légitime du motif qui l'a conduit à solliciter de façon non contradictoire la mesure d'instruction sollicitée ; que le motif légitime ne peut

145 du CPC Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats DECLARER la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES recevable et bien fondée en sa demande ORDONNER une expertise

145 du CPC Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats DECLARER la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES recevable et bien fondée en sa demande ORDONNER une expertise

145 du CPC Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats DECLARER la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES recevable et bien fondée en sa demande ORDONNER une expertise

145 du CPC et alors que la société Le Plénitude n'était même pas immatriculée à la date des faits reprochés, - le caractère disproportionné des mesures ordonnées qui portaient sur une vaste collecte

plein droit de la société Aircalin est donc engagée sauf à ce qu'elle rapporte la preuve d'une faute de sa part, ce qu'elle ne fait pas ; - la demande d'expertise médicale formée sur le fondement de l'article

demande à la Cour de : A titre principal, - réformer l'ordonnance de référé entreprise par Président du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 28 mai 2018, A titre principal Vu l'article

700 CPC ; -condamne M.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, Nommons Monsieur [O] [F] LOGION FINANCE 159, rue de la Pompe 75116 PARIS Tél : 01.47.20.95.10

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l’article 145 du CPC, Nommons Monsieur [O] [Z] LOGION FINANCE [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] - Email : [Courriel

La production des pièces fait partie des mesures d'instruction pouvant être ordonnées par le juge des référés en vertu de l'article 145 du CPC.

145 du C.

145 du CPC.

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

(paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance