Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

(Article 607 bis of the Criminal Code in force).

700 du Code de procédure civile Considérant qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner l'employeur à verser à l'avocate la somme de 2 000 € au titre

[K] [J] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

During his detention in Oradea Prison the applicant had been held in dormitories 87, 88, 99, 143, 144, 145, 146 and 148.

[J] fût tenu d'établir l'existence d'un grief ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 142-3 et R. 221-16 du code des procédures civiles

2 du code de procédure civile.

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

A... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. A... a formalisé appel de cette décision le 14 avril 2015.

procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR

700 du Code de Procédure Civile.

270 à 272 du Code civil.

du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile