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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201823
28 novembre 2013
28 novembre 2013
146 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur sa carence dans l'administration de la preuve d'une cause totalement étrangère au travail sans préciser quels éléments, autres que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210472
28 juin 2018
28 juin 2018
146 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention ESDH ; 2°) ALORS QUE, si l'article 146 du Code de procédure civile prohibe l'octroi de mesures d'instruction en vue de suppléer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100972
30 septembre 2009
30 septembre 2009
339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a2444e100fed5ecc2eb2
16 décembre 2010
16 décembre 2010
, le débouté de la société CSN au visa des articles 146 du code de procédure civile, L.410-2 du code de commerce et 1134 du code civil, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer 1 000 € pour la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301113
27 septembre 2011
27 septembre 2011
au regard des dispositions de l'article 145 du même Code, n'apparaît en l'état ni légitime ni opportune, rien n'empêchant le juge saisi du fond, d'office ou à la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100958
19 septembre 2007
19 septembre 2007
X... qui vivait en Tunisie a rejoint son épouse en France le 31 août 2003 ; que Mme Y... a formé une demande en nullité de mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil français pour défaut
Source officielle9ème chambre
DTA_2400894_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c4722c
30 mars 1999
30 mars 1999
des formalités officielles dont le chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210290
12 mai 2016
12 mai 2016
143, 144 et 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ET ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, M. et Mme [U] soulignaient que la
Source officielleciv1
61372350cd5801467740827b
8 juin 1999
8 juin 1999
108, 146 et 215 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ces textes que si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l'intention
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031f9167f1499318939d9d8
25 mai 2018
25 mai 2018
146 du code de procédure civile, - infiniment subsidiairement, constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400f
25 mai 2018
25 mai 2018
146 du code de procédure civile, - infiniment subsidiairement, constater que M.
Source officielleRéférés
63c649acbe43307c9013b2be
16 janvier 2023
16 janvier 2023
146 du code de procédure civile : -l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras viole les articles 12 et 16 du code de procédure civile pour fausse application de l'article 146
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200903
31 mai 2012
31 mai 2012
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleRéféré président
6686f796e74459e0c7eda7de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
146 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201226
3 septembre 2015
3 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que s'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01007
18 octobre 2011
18 octobre 2011
146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411664_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. ". 3.
Source officielleChambre sociale
6868b5249508abe8512046a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
146 du code de procédure civile, rendu applicable par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code
Source officiellePage 7 sur 6639