R. et dont ladite communauté avait profité ; que l'arrêt viole ici les articles 1467 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1469 du Code civil, dont la Cour d'appel a fait application

sur l'application des dispositions, soit du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des

Pour l'établissement de la taxe professionnelle, aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière est calculée suivant les règles fixées

de la valeur locative cadastrale des bâtiments retenue pour l'assiette de la taxe foncière et comprise dans les bases de la taxe professionnelle en application des dispositions du 1° dudit article 1469

si prouvait les avoir payés de ses deniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ; 2°) - ALORS QUE la récompense due dans le cadre de la liquidation

La créance demeure cependant due, la récompense ne pouvant être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil alinéa 2.

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt

4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi

Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

de droits indivis dans un immeuble propre, ainsi que pour les améliorations apportées au dit immeuble, alors que ces récompenses avaient été calculées conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article

au cours de la même période ; qu'aux termes du 3° bis de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction issue du I de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, rendu

Cette situation est une situation analogue à celle prévue à l’article 1469 al. 5 du code civil.

1469 du code civil.

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 1469 du code général des impôts, alors en vigueur : " Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour l'imposition des redevables sédentaires

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles