acte ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Maître X... a reconnu dans un courrier adressé à Madame Y... ne pas l'avoir informée des dispositions de l'article 1469 al. 3 du Code civil ; qu'en

Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

1469 alinéa 3 du code civil, la récompense due par la communauté ' qui ' ne peut être moindre que le profit subsistant ' se prévaut de travaux effectués à compter d'octobre 2002, soit à compter de la

214 et 1737 (sic) du code civil.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

[T] [R] contre Mme [E] au titre du financement de l'acquisition de ce bien ; 1°) ALORS QUE les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de

Dire que conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant.

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour déclarer la communauté redevable envers M.

Bernard Y..., se fondant sur les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, sollicite que soit fixée à la charge de Mme Sandrine X... une créance de 33 934, 03 euros, égale au profit subsistant

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.

Cependant, l'expert a fait une application exacte des dispositions de l'article 1469 alinéna 3 du Code civil, dès lors qu'au sens de ces dispositions, le profit subsistant résulte de la différence entre

1469 alinéa 3 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

           ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que le profit subsistant

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les

1469, al. 3 du code civil) de 6.651,04 € x 202.000 € / 9.826,14 €, soit 136.728,16 € ; que Mme H...