[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

X..., pour faute ; que ce dernier a sollicité en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication forcée de ces rapports par la société Ernst & Young ;

des articles 138, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel était soumis l'inculpé

Alain X..., demeurant précédemment ... (14e) et actuellement avenue Jean-Paul Coste à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[O] pour la condamner à lui payer une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

que d’assureur dommages-ouvrage devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

prévues par l'article 1343-2 du code civil .

Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ensemble les articles 1, 2, 4, 5, 8a, 14a, 14b, 14d, 14e, 16, 18c des Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

12 du code de procédure civile ; 4.

L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater

prescrite les demandes de nullité du contrat de prêt formulée par Madame [Z] à son encontre,DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

l’acte de cession d’un portefeuille de créances mais ne démontre pas que celle qui concerne Monsieur [G] [D] est concernée, - la nullité du contrat (article 6 du Code civil): pour un contrat conclu sur

la société [5] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Société anonyme CREATIS affirme, en se fondant sur l'article 1229 du code civil, que Monsieur [R] [O] est redevable du capital restant dû, des intérêts et de l'indemnité conventionnelle, ces sommes,