64-1 du Code de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D 15-6 du Code de procédure pénale résultant du décret d'application

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 6

Cette demande a été rejetée par une ordonnance en date du 15 novembre 2018. 4.

dans les transports routiers, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

114 du nouveau code de procédure civile et 15-II, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que le congé pour vendre qui ne reproduit pas les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

physique, la cour d'appel a violé les articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que les conditions d'âge et de ressources définies par l'article 15, III, alinéa 2, de la loi

rétention. " En l'espèce, l'appel doit être rejeté dès lors que : -le gardien de la paix qui a mis en place la géolocalisation sur autorisation du Procureur de la République répond aux exigences de l'article

que l'avis rendu par la commission instituée par l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, qui doit indiquer les membres qui la composent en application des articles 12 et 15 du décret du 23 décembre

INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES REPROCHEES AUX INCULPES; QUE CETTE DERNIERE ACTION, QUI VISAIT, D'AILLEURS, OUTRE LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT, LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code

15, I, alinéa 6 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

cession suffisait à les désintéresser en totalité, l'acceptation claire et univoque par ces créanciers des modalités de répartition amiable du prix, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

6 à l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées par fausse application, et l'article 6 de l'annexe 4 à la convention collective du 15 mars

786-3° du code général des impôts, ensemble du principe de sécurité juridique et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision