et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX 1, représenté par maître [K] [X] le demandeur

1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX 1, représenté par maître Maître BONUTTO BECAVIN

G n° 25-02037 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [H] [R], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

G n° 25-02353 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [I] [V], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

G n° 25-02181 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [W] [P], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

G n° 25-02100 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [U] [D], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

G n° 25-02140 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [T] [K], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 Plaidant: SCP PAETZOLD Associés, avocats

Hugo BELLANCOURT, Greffier, dans l'affaire opposant, Association VACANCES TOURISME FAMILLES [Adresse 1] [Localité 1] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant

145 du code de procédure civile.

G n° 25-02180 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [L] [I], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543 du code de procédure civile.

G n° 26-00131 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 3 avril 2026 Devant nous, Madame [S] [T], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

[Localité 1] sous le n° 834 229 171, dont le siège social était situé à [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

convient de désigner un médiateur pour l’entreprendre; Il est rappelé qu’en application des articles 1533 et suivants du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre

pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment à Edwige X..., mesure qui ne porte nullement atteinte à ses

SUR CE Aux termes des articles 1534 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.