du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante.

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'Udogec et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de Mme

, Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, Attendu qu’il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'UDOGEC et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de M

700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

1520, 5° et 1525 du code de procédure civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce

1520 et 1525 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et condamner les intimées à leur verser solidairement la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le procureur requit la peine capitale en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal. 11.