les parties avaient voulu faire de la rédaction d'un acte authentique un élément constitutif de leur consentement ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... avait été désigné avec une mission d'assistance du débiteur et que ce dernier n'était pas intervenu ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 621-22 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code

SUSVISEES QUE LE DEMANDEUR N'A PERCU LADITE COMMISSION QU'APRES LE MOMENT OU LA VENTE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT, CE CONTRAT SE TROUVANT REALISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE A LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT PUISSE NE PAS CONSTITUER UNE CONDITION PREALABLE A LA REALISATION DE LA VENTE, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQUE, COMME

700 du code de procédure civile, condamne les époux X...à payer aux consorts Y...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

X... devait être retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en se bornant à écarter cette responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas

[O] [R] et d'autre part, Monsieur [O] [R] et Madame [F] [R] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sur le fondement de l'article L.412-8 du code rural et de l'article 1589 du code civil, aux

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En vertu de la lecture combinée des articles 724 et 1122 du Code civil, Monsieur Eric Y..., juridiquement tenu par les conventions passées

six mois de l'article L. 412-12, alinéa 3, du même code, mais aussi les dispositions plus générales des articles L. 412-7 du même code et de l'article 1589 du code civil ; qu'en énonçant que M.

1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix et que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la solennité d'un

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

1589 du Code civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, d'autre part, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont

1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, que suivant un acte du 13 novembre 1980, M.

S'ETAIT ENGAGE ENVERS VACHER A LUI CEDER LES DROITS AU BAIL POUR LE PRIX CONVENU, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LA

créance née pour les requérants de la vente d'un terrain à la commune" ; que, par le jugement dont la ville d'Hyères fait appel, le tribunal administratif a estimé qu'en application des dispositions de l'article

B..., CE QUI DEMONTRAIT QUE L'ACTE NE CONSTITUAIT PAS SEULEMENT LA REITERATION DE LA PROMESSE DE VENTE DE 1945 ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART

de base légale au regard de l'article 1589 du Code civil.