U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

les termes clairs et précis de la promesse d'achat du 18 mars 2010 en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à supposer que

1134 et 1583 du Code civil.

de l'article 1589 du code civil et engage le notaire à effectuer les formalités et à procéder aux recherches qui permettront de la parfaire ; qu'en l'espèce, il appartenait à Mme [C], venderesse

L. 622-13 du code de commerce ; en effet, les parties convenant que la transaction était régie par l'article 1585 du code civil, et les vins n'étant pas encore livrables au 11 août 2010, la simple réservation

n'a pas répondu pertinemment à la question qui lui a été posée et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil, violés.

si selon l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, et selon l'article 1583, la vente est parfaite dès lors que l'on est convenu de la chose et du prix, en réalité, il s'agit d'un contrat

La SCI ROISSY fonde sa demande d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente sur les articles 1124, 1103, 1104, 1142 et 1583 du code civil, estimant que le promettant d’une promesse unilatérale

de vente du 19 décembre 2007, elles n'ont pas vendu ou promis de vendre la chose d'autrui et que l'article 1599 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer, - dire et juger que cette promesse est parfaitement

450 du code de procédure civile

l'article 1589-2 du code civil ne s'applique pas, s'agissant d'une promesse figurant dans une transaction, - que le groupe [H] a modifié les termes du protocole d'accord, de sorte que l'absence de conclusion

vente serait devenue parfaite entre les parties ; qu'en interprétant néanmoins ledit arrêt afin de fixer cette date, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la garantie du vendeur au titre du sinistre survenu le 26 décembre 1999 : Attendu que si la vente aux termes de l'article 1583 du Code Civil est parfaite entre les parties

Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (..) ".

et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait

; il invoque les dispositions des articles 1325 et 1589-2 du Code civil et soutient que la promesse est nulle.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en application des articles 1583, 1584 et 1304-6 du code civil que la condition relative à l’obtention d’un certificat d’urbanisme « informatif » est remplie