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35 062 résultats pour « article 16-2 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300310

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

son paragraphe D, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100354

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[O] [U], 2°/ Mme [F] [C] épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2] ont formé les pourvois n° A 22-10.300 et X 22-23.361 contre un arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

doit être mentionné dans le contrat de prêt lui-même ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en l'espèce, le taux effectif global était seulement mentionné dans l'offre de prêt ; qu'en décidant

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est abusive, -juger que le clause b) défaillance de l’emprunteur figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de restitution stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100498

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Cette interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, une condition ne peut être considérée comme accomplie du fait du débiteur en ayant empêché l'accomplissement sans qu'il soit constaté que

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

a) Sur la vérification de la solvabilité En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

susvisé ; 2°/ que la clause du prêt intitulée « déchéance du terme » précisait : « En cas de survenue de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le contrat du 16 mai 2023 contient une clause résolutoire, qui stipule que « En cas de non-paiement à la bonne date de cinq échéances au titre du présent contrat, le Prêteur pourra prononcer

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4507cdc6046d471fe9c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

à l'article L. 622-13 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un contrat de prêt

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fd0a

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... a obtenu de la Caisse de Crédit agricole de la Loire (la Caisse) deux prêts pour financer les besoins d'exploitation des deux sociétés ; que, par ailleurs, en raison de pertes constatées dans la société

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 16 mars 2016, la société Finartis a conclu avec la société [Adresse 3] un contrat de crédit scindé en deux prêts : - un prêt équipement n°08824660 d'un montant en principal de 137 000 euros amortissable

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, au taux contractuel de 3,15 %. 2- Des échéances demeurant impayées, le prêteur a mis l'emprunteur en demeure de régulariser l'impayé puis prononcé la déchéance du terme. 3- C'est dans ce contexte

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b4cdc6046d47bbe912

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

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