AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300310
1 avril 2021
1 avril 2021
son paragraphe D, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellePage 7 sur 1754
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100354
19 juin 2024
19 juin 2024
[O] [U], 2°/ Mme [F] [C] épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2] ont formé les pourvois n° A 22-10.300 et X 22-23.361 contre un arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai
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