1602, 1625 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la photocomposeuse et ses accessoires, commandés courant décembre 1985, avaient été normalement livrés, mis en service

[P] [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1231-1 et suivants,1626 et suivants, et 1638 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

1626 et suivants du Code civil »), la cour viole par fausse application l'article 1641 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1626 et 1638 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code

violé, ensemble, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'article 1626 du code civil ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), que par acte du 29 septembre

violé les articles 1604, 1619 et 1620 du Code civil; 2°) que le contrat de vente stipulait, en cas "d'erreur dans la désignation ou la contenance sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance

X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux

constaté "la nécessaire connaissance de l'existence du bail par la société Sadi", a violé les articles 1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un

l'article 1648 du code civil ; Attendu que la société Wartsila fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société "Cummins Wartsila" irrecevable en ses demandes et de l'avoir condamnée à payer au titre

méconnu le sens clair et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient

X... a abaissé les ridelles de son camion, ce qui a déséquilibré un paquet de tubes métalliques, lequel est tombé sur M.

du Code civil, Vu l'article 1626 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions En conséquence : A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que Monsieur

Elle invoque les articles 1625 et suivants du Code civil et le rapport d'expertise, expose que la société X a maintenu son activité de conception, de fabrication et de commercialisation des couteaux de

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'arrêté

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise sous prétexte de rechercher la véritable intention

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région

[X], fait valoir tant sur le fondement des articles 1603 et 1604 et des articles 1625 et 1626 du même code que sur celui de la jurisprudence de la Cour de cassation que la vente d'un véhicule gagé ne