1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

1648, alinéa 2 du Code civil, alors selon le moyen, "1°/ que cette forclusion étant opposable aux acquéreurs, que le vendeur se soit ou non engagé à remédier aux désordres apparents, le tribunal a violé

1643 du code civil ; 2°/ que la connaissance par le vendeur d'un vice inhérent à la chose vendue lui interdit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en affirmant

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

1642 du code civil.

2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement de l'action de l'article 1644 du Code civil, à rembourser à Mme Y... la partie du prix versé correspondant à la perte de qualité que le vice

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société CUMA DE ROCHE [Q] demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1640 et 1641 du Code civil, de

à leur demande indemnitaire, qu'ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir

la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M.

[F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la résolution

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

1641 du Code civil et suivants en l'absence d'un vice inhérent à la chose elle-même ; qu'en retenant la responsabilité de la société BPI sur le fondement de la garantie des vices cachés aux motifs que

Il ajoute, selon les articles 1641 à 1645 du code civil, que le véhicule présentait des vices cachés, révélés par l’expertise organisée par son assureur le 5 décembre 2024, à savoir un défaut d’arbre à

que l'action récursoire de la société MFC ne pouvait être fondée que sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et devait, de ce fait, être engagée à bref délai selon l'article

Y... impliquait qu'il ait eu connaissance de l'existence des cuves mais nullement de l'existence d'une pollution des sols, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire