1645 du code civil.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1646 du code civil : 7.

la garantie des vices cachés, pour en déduire l'application du bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, en se déterminant uniquement en considération de l'absence de preuve par la société Ameron

1644 et 1645 du code civil. 2 / Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens L'article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens

W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil et 455 du code de procédure civile

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

dysfonctionnements, distinct de son préjudice économique, en violation de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : 12.

1641 du Code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le contestait la CIRP, les désordres se seraient produits sans l'action des racines des peupliers, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

générales ; que l'article L 141-1 était également un texte spécial ; qu'admettre l'application de l'article 1648 du code civil viderait de tout sens les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

Y... devait habiter, d'autre part, si le gérant de cette société était un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil

1641 et 1644 du code civil.

2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix

ou l'autre avait son domicile, a violé, outre l'article 1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.