restitution de la chose avant toute action constituait un manquement grave de la société Klenk à ses obligations, la cour d'appel a méconnu les conditions d'exercice de l'action rédhibitoire et violé l'article

code civil, et l'article 4 de l'avenant n° 2 du 6 juillet 1998 à l'accord interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de la Loire du 4 octobre 1990 et, par fausse application, l'article 1641 du code civil

1648 du code civil cité au point 5. 9.

édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article 1641 du code civil, auquel renvoie l'article 1644 de ce code, dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

EXPOSE DES MOTIFS L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Z..., le Tribunal a violé l'article 1644 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu qu'en mars 2008

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine… » et il est admis que

Il indique qu’en ce cas, l’acquéreur a la possibilité, sur le fondement de l’article 1644 du code civil, soit de solliciter la résolution du contrat, soit de conserver la chose et de se voir restituée

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

V..., acquéreur, cependant qu'elle ordonnait la restitution de la chose à la société Xambili, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil

1641 et suivants du Code civil, alors qu'en première instance le fondement invoqué était celui tiré de l'application des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même Code, de relever

L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1644 du Code civil et qu'il n'avait pas accordé de réparation au titre des désordres affectant les parties privatives des époux Y..., que les deux actions n'avaient pas le même objet et que le jugement

Mme [Y] [U] demande au tribunal de : " Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu l'article 1241 du code civil Vu les pièces produites en annexe, DECLARER la demande recevable, régulière et bien