Serge Y..., en cassation respectivement des arrêts n° 1667 et n° 1673 rendus le 4 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de l'Ordre départemental

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

700 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, le jeu de l'exception d'inexécution supposant une inexécution d'une gravité suffisante, c'est sans violer les

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'article R. 421-5 du code de justice administrative

1676 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

1674 du code civil, - en application des articles 1675 et suivants du code civil, désigner trois experts avec mission de visiter la propriété du A... à Chaux et d'en estimer la valeur au jour de compromis

Par dernières conclusions du 7 avril 2010, Mme [H] demande à la Cour de : - vu les articles 68, 325 et 329 du Code de procédure civile, 815-14, 815-16, 1591, 1674 et 1677 du Code civil, - confirmer le

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 122 du code de procédure civile et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

1674 et suivants du code civil et ordonner avant droit, une expertise judiciaire.

Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, notamment ses articles 1647 C quinquies B et 1476 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

1679 du Code civil, et alors troisièmement, que selon les constatations des juges du fond, la valeur réelle des immeubles résulte pour partie des apports en numéraire, en nature ou en industrie, effectués

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1674 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut écarter un document comme n'ayant pas été établi contradictoirement dès lors qu'ayant été régulièrement communiqué il a été soumis à la libre discussion

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.