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76 411 résultats pour « article 169 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c21

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors que l’affaire principale RG n°21/01657 n’est plus pendante, il n’y a lieu à jonction des procédures en application de l’article 367 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Référés

69dd67bccdc6046d4722a377

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

68e97c193ea43407b9130be6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les dépens seront mis à la charge de Madame [V] [L] et Madame [A] [L], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019ea74e929a9d8fa9a44

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d024dacdc6046d47071be0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740b9cdc6046d47261538

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f5739bbbf04ef7857bd368

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd50

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6965558dcdc6046d47109b0b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3d1cdc6046d47e7ef1e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b1b032d83cfd3e8cee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0bd5af8a921ecd252a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb0a2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aac9c3ba90f51dc41a0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740a1cdc6046d4726136b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa note aux parties du 22 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87aeb032d83cfd3e8c7c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806da1d5348015535916

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831772b7e1b6bf1dc97d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975ea06866c0645d3bca9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle