1697 du Code civil, selon lequel le vendeur d'une hérédité est tenu, à moins de réserves expresses, de rembourser à l'acquéreur les fruits dont il a profité ; qu'en second lieu elle rappelle que l'arrêt

pouvant être utilisé comme un véhicule normal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions

1643 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que « l'intervention facturée le 2 août 2017 n'était pas particulièrement conséquente », sans préciser si elle visait le montant de la facture, qui constitue

1690 du Code civil, sept établissements de crédit ont judiciairement réclamé à la Mutuelle du Midi paiement de la créance alléguée ; qu'un arrêt devenu irrévocable a rejeté leur demande ; que le syndicat

1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de l'ordonnance ainsi signifiée, aucun doute n'était permis sur le transport de la créance, nonobstant

1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société Hôtel de l'air avait accepté des loyers payés par chèques tirés sur le compte de M.

1603 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société LCP ne rapportait pas la preuve que les tôles étaient rouillées lors de la livraison, sans s'expliquer sur les conclusions

1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5.

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

1134 et 1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de bonne foi de Mme A... et relevé que le bail ne prévoyait pas un acquiescement de celle-ci à une cession, la cour d'appel, qui

1603, 1604, 1611 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, que l'ensemble constitué par le chariot et la pince fonctionnait normalement, tout en constatant que le chariot avait un

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en ne relevant aucune faute à la charge de Mme Y... et en ne justifiant par aucune

1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut

1690 et suivants du Code civil, était seule applicable, dès lors que la banque avait accepté de substituer à son nantissement la garantie d'une autre cession de créance ; Attendu que la banque fait

Elle précise solliciter la garantie du cédant, la société Defilease sur le fondement des articles 1147 et 1693 du code civil, la nullité du contrat de location ayant pour effet de provoquer la nullité

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu' il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du

1690 et 1273 du Code civil ; alors que, 3°/ dans ses conclusions d'appel, M.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme