Judgment of the Court (First Chamber) of 17 May 1984.#Raad van Arbeid v P.B. Brusse.#Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands.

française des pneumatiques Michelin le 1er octobre 1985 ; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967

transports parisiens est établi par une délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par arrêté interministériel et complété par des conventions collectives, et, d'autre part, de l'article

bénéficient de la présente convention ; qu'à défaut d'emploi permanent caractérisé du chef de Mme Z..., la cour d'appel a derechef violé l'article 25 précité ensemble les articles 17 de la même convention

à la loi; Met, sur sa demande, hors de cause la société Sea Trans France contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité

fourni par l'employeur consistait dans un harnais de sécurité et une corde de dix mètres non munis d'un dispositif de blocage antichute permettant de limiter la chute libre àun mètre comme le prescrit l'article

X... n'a pas exposé de moyen n'était pas de nature à rendre ledit recours irrecevable ; Considérant, d'autre part, que les auteurs du décret du 10 mai 1984, en prévoyant, à l'article 17 de ce décret, que

société GPPA a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

en date du 28 juin 2005, autorisant l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

assureurs, était parfaitement possible compte tenu du temps de trajet Roanne-Landau augmenté des heures de pause réglementaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 22 Mai 2026 à 11h15 concernant

d'encaisser les chèques, et dans cette hypothèse, quelles conséquences résultaient pour la banque de la perte des chèques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regvard des articles

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la convention internationale de Bruxelles du 27 septembre

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » ; que la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a, dans son article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 2 août 1989 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 la Fédération française de football bénéficiait

29 mai 1990, par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a attribué à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA-DA), la délégation prévue à l'article