sa requête tendant à être autorisée à contracter un mariage à titre posthume avec Jean-Michel X..., alors, selon le moyen, que les décisions du Président de la République prises sur le fondement de l'article

charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur de la victime, et rejeté la demande en réparation du préjudice économique allégué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

en déclarant irrecevable l'appel-nullité qui tendait à voir censurer cette violation par les premiers juges d'une règle essentielle de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article

171, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Z... en retenant que celui-ci ne faisait pas partie des personnes admises en vertu de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 à relever appel des décisions arrêtant le plan de continuation de la SARL

Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi

exercer un recours en cassation contre la décision qui arrête le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

275 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 171 et 172 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 593 susvisé déclare que sont nuls les arrêts de la chambre

plaques, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de

donc lieu de rejeter l'exception formée par le demandeur ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; Attendu qu'en effet, l'article

En outre, la notification accomplie aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale était tout à fait régulière.

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et alors, enfin, que

au procès devant les premiers juges, ne peut former un appel-nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin,