[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

La société Cogest est une société civile particulière de droit monégasque répondant aux articles 1679 et suivants du code civil monégasque.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Arnaudeau CM a payer à la société BIO la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

En premier lieu, se fondant sur la définition du contrat de louage prévue par l’article 1710 du Code civil, elles expliquent que monsieur [E] se trouvait assuré au titre des seuls travaux de maçonnerie

1359 du code civil.

805 du code de procédure civile).

[M] et la société Glaas sont liés par un louage d'ouvrage défini par l'article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un

D’autre part, aux termes de l’article 1710 du Code civil, le contrat d’entreprise est le « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

Elle n'est donc irrecevable ni sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, ni sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile. 2.

Elle réfute qu'il n'existe pas de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du code civil en ce que la prestation réalisée n'est pas la seule fourniture d'une pièce, mais également son installation sur

Aux termes de l’article 1710 du code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

[O] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des éléments d'équipement au sens des articles 1792 et suivants du code civil.

[D] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Il résulte des dispositions de l’article 1710 du code civil suscité que le contrat de louage d’ouvrage fait naître des obligations vis-à-vis des parties qu’il concerne : le locateur d’ouvrage est tenu

450 du code de procédure civile.