1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'ayant relevé l'existence de désordres, du reste non apparents

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1134, 1709, 1719 et 1184 du code civil ; 7°/ qu'à supposer même qu'il soit légalement permis à un bailleur, nonobstant

Le locataire prétend, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, que la bailleresse a manqué à son obligation de lui délivrer

700 du code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile.

1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

telle dans le bail, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1709 du Code civil et

s'entend, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le demandeur en déchéance de droits de marque justifie

elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1719 et 1725 du Code civil ; alors que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les époux X... pouvaient savoir, lorsqu'ils

Elle fonde ses demandes sur l’article 1719 du code civil, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et la loi n°2018/1021 du 23 novembre 2018, pour soutenir que le logement loué était indécent

en tout état de cause, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953" ; 4 / qu'hors le cas où une disposition

1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que sur le montant de 238 241,33 francs, de travaux dus par les bailleurs au preneur selon le premier rapport, il convenait de déduire la somme de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’existence d’un bail verbal Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait

450 du code de procédure civile