LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

Le bailleur contracte l'obligation d'entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué (article 1719 aliéna 2 du code civil) et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations

1134 et 1719 du code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

Il ressort de l’application combinée des articles 1103 et 1719 2° du Code civil que les parties sont libres d’écarter les règles générales régissant la délivrance et qu’elles peuvent prévoir que le preneur

1719 et 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° et 2°, du code civil : 5.

1719 alinéa 2 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'en décidant que « le cumul des clauses du bail (…) doit s'analyser en l'espèce comme une clause expresse de transfert au preneur des travaux de remise aux

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

1719-2° et 1720 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, le bailleur ne peut, en tout

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [S] et Madame [U] [Y] épouse [S] font valoir au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil que leurs demandes de réalisation

au bailleur sur le fondement de l'obligation de délivrance visée aux articles 1719 et 1720 du code civil ; mais que selon l'article 3 du bail, le preneur s'est engagé à exécuter diverses charges et conditions

1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée que si le manquement

1709 et 1713 du code civil ; 2°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible de la part du propriétaire à qui il est

fondée sur les articles 1719 et 1134 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, relatives à l'application de l'article 1382 du code civil, qui ne lui étaient pas

2 et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1719, 1°, du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

1729 du code général des impôts, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;