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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794c7e9ba5988459c459a5
18 mars 1992
18 mars 1992
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
1154 du Code Civil, -dire et arrêter que la société ASTURIENNE PENAMET s'exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article 1733 du Code Civil du fait de la responsabilité
Source officielleciv3
613723e9cd5801467740fc3b
24 septembre 2002
24 septembre 2002
du Sud Groupama Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud à payer au Centre équestre de La
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473b2
18 mars 1998
18 mars 1998
X... un fait imprévisible, irrésistible et extérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chapiteau s'était
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées le 15 février 2022, Mme [P] épouse [Y] demande à la cour de: Vu l'article 1733 du code civil, Vu le code des assurances, Vu la décision du tribunal judiciaire de Grenoble
Source officielleciv3
61372418cd58014677412362
27 mai 2003
27 mai 2003
pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les articles 1733 et 1734 du Code civil sont inapplicables dans les rapports
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc23
1 juin 1988
1 juin 1988
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebfdd062d9f810eaa5c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elles considèrent que, à l’égard de la SCI LG, la SARL LG RECYCLAGE a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1733 du code civil, faute pour elle de rapporter la preuve
Source officielleciv3
613720f2cd580146773efb6d
20 juillet 1989
20 juillet 1989
certitude à cet égard, la cour d'appel, qui en a conclu que le locataire ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un cas d'exonération de la responsabilité qui pèse sur lui par application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310567
15 décembre 2021
15 décembre 2021
1184 du code civil.
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils ajoutent qu'en outre l'article 1733 du code civil ne régit pas que les rapports entre bailleur et preneur mais s'applique quelque soit la cause d'occupation d'un bien.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Les intimés considèrent que l'article 1733 du code civil est inapplicable du fait que c'est l'explosion et non l'incendie qui a détruit la maison.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
16 février 2021
un prêt à usage et non comme un bail, de sorte que la responsabilité de cette dernière est régie par les dispositions de l'article 1880 du code civil et non celles de l'article 1733 ; en effet la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300399
25 mars 2014
25 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012) que
Source officielleciv3
6137216bcd580146773f394a
4 juin 1991
4 juin 1991
l'expertise, l'incendie ne pouvait avoir que deux causes, un écart au feu insuffisant ou une fissuration du conduit, constituant, chacune, un vice de construction, exonératoire de responsabilité au sens de l'article
Source officielleciv2
6137238ccd5801467740b392
8 février 2001
8 février 2001
de responsabilité du preneur édictée par l'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires, lorsque l'incendie a pris naissance dans les lieux loués ; qu'en
Source officielleciv3
613722b7cd5801467740081d
17 juillet 1996
17 juillet 1996
X..., n'ayant plus la garde des locaux objet du chantier, la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil qu'au prix d'une violation dudit texte; 3°) que le locataire peut s'exonérer de la présomption
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
12 avril 2007
Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f7654
27 janvier 1993
27 janvier 1993
survenance de l'incendie d'origine criminelle n'était ni imprévisible, ni irrésistible et que la locataire ne justifiait pas, dès lors, d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité au sens de l'article
Source officielle3e Chambre A
6033f03537c243a0e6ce1b11
2 mars 2017
2 mars 2017
1733 du Code Civil.
Source officiellePage 7 sur 368