1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

son client sur les suites qu'il convenait de donner à l'ordre litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1147 du code civil ; 2°/ que M.

pas en soi un manquement grave aux obligations du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

1134 du Code civil ; 3 ) que le refus de paiement du maître de l'ouvrage, la restitution de l'acompte versé et l'allocation de dommages-intérêts ne pouvaient être justifiés que si était établie la preuve

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à la société Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] devront rendre les

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

du contrat de location-gérance à leurs torts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de monsieur [A] [C] et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

1728 et 1741 du code civil,Ordonner l’expulsion de madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions

1728 et 1741 du code civil,Ordonner l’expulsion de madame [N] [I] et monsieur [T] [L] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions