l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte se borne à prévoir que toute modification même partielle des documents approuvés emporte

1729 du Code civil ; 2°) que des mesures d'instructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en rejetant la demande

récapitulatives (page 7), citent ces textes les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil comme régissant la prescription à l'égard de toutes les parties », cependant qu'à la page 11 de leurs écritures

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

1792 et 1792-2 du code civil, et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée du fait des travaux de construction d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a réalisés

l'accord exprès qui pourrait, selon l'article 12 du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels les parties auraient entendu limiter le débat, la cour d'appel a pu,

, ensemble les articles L. 2131-11 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre ne constituant pas

Y... de ses demandes ; AU MOTIF QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit (et ce pendant dix ans précise l'article 17924-1), envers le

1792 du code civil, et, le 23 juillet 2007, M.

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Green Car services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

professionnelle Thouin-Palat pour Albert XH... et la société Logic elec diffusion, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du

Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'entreprise n'était pas un marché à forfait soumis à l'article 1793 du code civil, de ne pas prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société

, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay coupable de s'être, à Villers-sur-Coudun

, comme tel caractérise un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, d'autre part, et indépendamment de la qualification du marché, stipule que les éventuels travaux supplémentaires