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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372273cd580146773fd257
30 mai 1995
30 mai 1995
contrevenu aux règles déontologiques de son Ordre en exprimant, dans une lettre adressée au bâtonnier, son refus de se présenter aux audiences de la commission de déontologie, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques Y
6079a86a9ba5988459c4d33b
4 janvier 1991
4 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6d0
24 mars 1992
24 mars 1992
ledit arrêt ; qu'il s'ensuit que le second pourvoi qu'il a formé par déclaration du 25 mars 1991 est irrecevable ; Sur le moyen de cassation proposé par l'avocat du demandeur pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7b6
13 mars 1990
13 mars 1990
complicité, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db0f
10 avril 1964
10 avril 1964
D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372581cd5801467741e549
17 octobre 1995
17 octobre 1995
des chefs de vols et dégradations volontaires, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles
Source officiellecr
61372578cd5801467741e00d
3 septembre 1996
3 septembre 1996
l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L.5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 183 de la loi de finances pour 2025, et de produire une nouvelle fiche de notification 2021, sous une astreinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012608_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L.5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 183 de la loi de finances pour 2025, et de produire une nouvelle fiche de notification 2020, sous une astreinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417965_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L.5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 183 de la loi de finances pour 2025, et de produire une nouvelle fiche de notification 2024, sous une astreinte
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58628
21 novembre 1995
21 novembre 1995
rejeté la demande tendant à " l'extension " aux époux X... de la procédure collective ouverte à l'égard de la SNCC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d94d
8 février 1996
8 février 1996
documents administratifs falsifiés, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372690cd58014677426929
20 janvier 1998
20 janvier 1998
faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles
Source officiellecr
éclaré n'y avoir lieu à suivrec/Francis X
6137254ccd5801467741c8f5
14 avril 1992
14 avril 1992
de nonlieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Francis X... pour vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e44
5 mai 1993
5 mai 1993
administrateur ad hoc, en nullité du mariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 31 janvier 1990) a déclaré la demande irrecevable comme formée après l'expiration du délai d'un an édicté par l'article
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb12
13 septembre 1988
13 septembre 1988
d'instruction dans une procédure ouverte contre X... des chefs de vol et de dégradation de biens mobiliers et immobiliers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372670cd5801467742591d
7 juin 1988
7 juin 1988
susnommé, condamné par la cour d'assises à dix années de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9f
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Vu les articles 2. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellecr
613725fdcd58014677422199
5 décembre 2000
5 décembre 2000
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0e9
10 mars 1992
10 mars 1992
801 du Code de procédure pénale, a été entièrement observé ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 183
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