2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que tout fait non contesté doit être regardé comme établi, sauf pour le juge à relever d'office le moyen tiré d'une contestation implicite de ce fait ;

de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 qui, en ce qu'il ne désigne pas précisément les personnes qui doivent être regardées comme victimes au sens de ce texte, méconnaît le principe de

1402 et 1832-1 du Code civil ; 2 / qu'en déniant à Jeanne B... la qualité de propriétaire des parts sociales de la SCI Saint-Rémi, tout en constatant expressément par ailleurs qu'elle était propriétaire

1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les actes invoqués par Mme X... étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'apports et l'intention de s'associer

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

1832 et 1833 du Code civil et que, comme l'énonce le rapport du gérant, les livrets ouvrant à leur titulaire le droit au partage d'une partie des revenus produits par le capital social et les réserves

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article

m ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la loi du 18 juillet 1985, qui a prévu qu'un terrain réservé faisant l'objet d'une expropriation doit être

-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée ; 2° La cotisation salariale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale

1832 du Code civil.

Y... exploitait seul le fonds de commerce, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1833 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence

et fils à l'égard de Mme Georgette X..., la cour d'appel a violé les articles 1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir

1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code