1832 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré, appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que, s'il résultait d'un acte sous seing privé du

9 et 132 du nouveau Code de procédure civile et 1343 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, retient qu'il résulte des investigations de l'expert

; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la cour d'appel, les consorts C... ont contesté l'existence de cette société de fait ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Attendu qu'en application de l'article 1832 du Code Civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur

Georges Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Polycom Méditerranée de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1832

L 621-5, ancien, du Code du commerce, quand bien même cette structure aurait-elle possédé un patrimoine propre, la Cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 7 de la loi du 25 janvier 1985

centre, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, faire supporter à Mme Y..., seule, la perte des fonds investis dans l'opération (violation de l'article

(JOSETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 MAI 1971, QUI A DECLARE Z...

1832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'existence d'une société créée de fait entre concubins, suppose la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société

1832 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que le contrat de société se caractérise, en dehors d'un apport en industrie, par l'intention des parties d'intervenir sur un pied d'égalité, ce

était constitutive d'un abus de droit, caractérisé du fait de la concomitance, entre la création de la SCI qui ne présenterait pas les caractères fondamentaux du contrat de société tels que définis à l'article

1832 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, dans le pacte social, et que par suite, l'administration fiscale n'apportait pas la preuve qui lui incombait, de ce que

1234 du Code civil ; Attendu que, pour réduire de 75 2OO francs le montant des restitutions auxquelles avait été condamné M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... exerçait des fonctions techniques particulières et percevait une rémunération distincte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 du code civil et L. 1221

d'apports, l'intention de s'associer et celle de partager les pertes et les bénéfices, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

1844-7, alinéa 5 en retenant la mésentente des associés et en se prononçant ainsi au-delà de ce qui lui était demandé a violé les dispositions des articles 4 et suivants du Code de procédure civile et